Communication par Twitter des données d’identification d’utilisateurs
Dans une ordonnance du 24 janvier 2013, le président du TGI de Paris a ordonné à Twitter de communiquer les données d’identification d’utilisateurs ayant publié des tweets au contenu manifestement...
View ArticlePlan de cybersécurité de l’UE
Le 7 février 2013, la Commission européenne a publié sa stratégie en matière de cybersécurité et une proposition de directive concernant la sécurité des réseaux et de l’information. L’objectif de cette...
View ArticleGoogle doit communiquer les informations sur l’auteur d’un détournement de...
Un site internet ayant subi le piratage de ses espaces publicitaires avait demandé à Google la communication d’informations sur les titulaires des comptes Google Adsense dont provenaient les publicités...
View ArticleSaisie d’un serveur commun par l’administration fiscale
Trois sociétés norvégiennes qui partageaient le même serveur se sont plaintes de ce que l’administration fiscale norvégienne, dans le cadre du contrôle fiscal de l’une d’entre elles, souhaitait saisir...
View ArticleIntrusion frauduleuse dans un STAD : relaxe d’EDF
Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour d’appel de Versailles a relaxé, pour manque de preuve, le responsable de mission du groupe EDF, condamné en première instance pour recel et complicité d’accès...
View ArticleCommunication par Twitter de données d’identification
Dans une ordonnance du 4 avril 2013, le président du TGI de Paris a ordonné sous astreinte à Twitter de communiquer les données d’identification de l’auteur d’une usurpation d’identité, retenant que...
View ArticlePas d’abus de la liberté d’expression pour des propos mensongers
Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a retenu que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la...
View ArticlePas d’accès frauduleux à un système non sécurisé
Dans un jugement du 23 avril 2013, le Tribunal correctionnel de Créteil a relaxé une personne qui a accédé à l’extranet d’une agence nationale et y avait récupéré des documents dont l’accès n’était pas...
View ArticleRejet de la QPC sur l’article 323-3 du Code pénal
Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a dit ne pas avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l’article 323-3 du Code pénal...
View ArticleSaisie de correspondances entre un avocat et son client protégées par le secret
Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle de l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande d’annulation d’une...
View ArticleDirective pour la protection des systèmes d’information
La directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil a été publiée le 14 août...
View ArticleInsuffisance de l’adresse IP pour identifier l’auteur d’une suppression de...
Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a débouté une société spécialisée dans la monétisation des audiences numériques de sa demande en dommages et intérêts contre un de ses...
View ArticleUtilisation par les enquêteurs d’un code personnel obtenu lors d’une...
Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Grenoble, retenant que des enquêteurs pouvaient,...
View ArticleSaisie globale de données informatiques
Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux sociétés qui avaient demandé l’annulation de saisies de données informatiques effectuées...
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View ArticleProposition pour renforcer le délit d’usurpation d’identité
Le 10 octobre 2013, une proposition de loi a été déposée afin de renforcer le délit d’usurpation d’identité. L’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de...
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