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Channel: LIVRE 7. La cybercriminalité – Cyberdroit
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Communication par Twitter des données d’identification d’utilisateurs

Dans une ordonnance du 24 janvier 2013, le président du TGI de Paris a ordonné à Twitter de communiquer les données d’identification d’utilisateurs ayant publié des tweets au contenu manifestement...

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Plan de cybersécurité de l’UE

Le 7 février 2013, la Commission européenne a publié sa stratégie en matière de cybersécurité et une proposition de directive concernant la sécurité des réseaux et de l’information. L’objectif de cette...

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Google doit communiquer les informations sur l’auteur d’un détournement de...

Un site internet ayant subi le piratage de ses espaces publicitaires avait demandé à Google la communication d’informations sur les titulaires des comptes Google Adsense dont provenaient les publicités...

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Saisie d’un serveur commun par l’administration fiscale

Trois sociétés norvégiennes qui partageaient le même serveur se sont plaintes de ce que l’administration fiscale norvégienne, dans le cadre du contrôle fiscal de l’une d’entre elles, souhaitait saisir...

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Intrusion frauduleuse dans un STAD : relaxe d’EDF

Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour d’appel de Versailles a relaxé, pour manque de preuve, le responsable de mission du groupe EDF, condamné en première instance pour recel et complicité d’accès...

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Communication par Twitter de données d’identification

Dans une ordonnance du 4 avril 2013, le président du TGI de Paris a ordonné sous astreinte à Twitter de communiquer les données d’identification de l’auteur d’une usurpation d’identité, retenant que...

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Pas d’abus de la liberté d’expression pour des propos mensongers

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a retenu que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la...

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Pas d’accès frauduleux à un système non sécurisé

Dans un jugement du 23 avril 2013, le Tribunal correctionnel de Créteil a relaxé une personne qui a accédé à l’extranet d’une agence nationale et y avait récupéré des documents dont l’accès n’était pas...

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Rejet de la QPC sur l’article 323-3 du Code pénal

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a dit ne pas avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l’article 323-3 du Code pénal...

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Saisie de correspondances entre un avocat et son client protégées par le secret

Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle de l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande d’annulation d’une...

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Directive pour la protection des systèmes d’information

La directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil a été publiée le 14 août...

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Insuffisance de l’adresse IP pour identifier l’auteur d’une suppression de...

Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a débouté une société spécialisée dans la monétisation des audiences numériques de sa demande en dommages et intérêts contre un de ses...

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Utilisation par les enquêteurs d’un code personnel obtenu lors d’une...

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Grenoble, retenant que des enquêteurs pouvaient,...

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Saisie globale de données informatiques

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux sociétés qui avaient demandé l’annulation de saisies de données informatiques effectuées...

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Pas d’abus de la liberté d’expression pour des propos mensongers

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a retenu que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la...

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Pas d’accès frauduleux à un système non sécurisé

Dans un jugement du 23 avril 2013, le Tribunal correctionnel de Créteil a relaxé une personne qui a accédé à l’extranet d’une agence nationale et y avait récupéré des documents dont l’accès n’était pas...

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Rejet de la QPC sur l’article 323-3 du Code pénal

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a dit ne pas avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l’article 323-3 du Code pénal...

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Saisie de correspondances entre un avocat et son client protégées par le secret

Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle de l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande d’annulation d’une...

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Directive pour la protection des systèmes d’information

La directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil a été publiée le 14 août...

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Proposition pour renforcer le délit d’usurpation d’identité

Le 10 octobre 2013, une proposition de loi a été déposée afin de renforcer le délit d’usurpation d’identité. L’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de...

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